I. A l'alinéa 44, substituer aux mots : "la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article L.335-10 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur", les mots : "le demandeur".

II. A l'alinéa 87, substituer aux mots : "la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article L.521-14 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur", les mots : "le demandeur".

III. A l'alinéa 125, substituer aux mots : "la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article L.614-32 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur", les mots : "le demandeur".

IV. A l'alinéa 163, substituer aux mots : "la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article L.623-36 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur", les mots : "le demandeur".

V. A l'alinéa 206, substituer aux mots : "la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article L.716-8 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur", les mots : "le demandeur".

VI. A l'alinéa 255, substituer aux mots : "la personne ayant déposé la demande mentionnée à l’article L.722-9 ou la personne titulaire d’une décision faisant droit à une demande relevant de la réglementation européenne en vigueur", les mots : "le demandeur".