| ART. 7 | N°CL60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 :
"Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : "L'administration ... (le reste sans changement)".
II. En conséquence, rédiger de même le début de l'alinéa 175.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les début des alinéas 56 et 175 font référence à l'introduction d'une procédure simplifiée de saisine de la juridiction pénale en cas de contrefaçon de dessins et modèles et de marques, d'ores et déjà prévue par le 3° de l'article 11 de la présente proposition de loi. Il convient donc de supprimer cette redondance à l'article 7.