| ART. 7 | N°CL61 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l'alinéa 58 :
"f) Au sixième alinéa, les mots : "ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance" sont remplacés par les mots : "ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination";
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose de permettre aux autorités douanières de transmettre au demandeur des images des marchandises retenues, comme le permet l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.