| ART. 7 | N°CL62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
A l'alinéa 92:
1° après la première occurrence du mot : "destruction", supprimer les mots : ", prévue par la règlementation communautaire en vigueur,".
2° en conséquence, après le mot : "modèle,", insérer les mots : ", prévue par la règlementation de l'Union européenne".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.