| ART. 7 | N°CL65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l'alinéa 131, substituer aux mots : "Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables", les mots : "Le chapitre IV du titre 1er du présent livre est applicable".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.