| ART. 7 | N°CL69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : "communautaire en vigueur", les mots : "de l'Union européenne".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 97, 106, 135, 144, 217 et 226".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.