| ART. 8 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 3, substituer au mot : "du tableau", les mots : "inscrits au tableau".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.