| ART. 8 | N°CL71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l'alinéa 16, substituer aux mots : "les articles L.541-40 à L. 541-42-2", les mots : "la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.