| ART. 12 | N°CL73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 12
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : "Dans le cadre de ces interventions,(le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.