| ART. 13 | N°CL78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l'alinéa 9, substituer aux mots : "sont soumis aux", les mots : "respectent les".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.