| ART. 7 | N°CL8 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
1. Aux dix-neuvième, soixante-cinquième, cent-dixième, cent quarante-huitième, cent quatre-vingt-quatrième et deux cent trentième alinéas, remplacer les mots : « cette réception » par les mots : « son acceptation par l'administration des douanes » ;
2. A la dernière phrase du cinquante-sixième alinéa, remplacer le mot :« ou » par le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
1. Le placement en retenue de dix jours des marchandises nécessite l'acceptation de l'administration des douanes.. Le délai de dix jours ne peut donc commencer à courir qu'à compter de cette acceptation non à compter de sa simple réception par l'administration des douanes.
2. Amendement rédactionnel