Substituer à l’alinéa 15 trois alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 722‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ;

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « l’atteinte » sont remplacés par les mots :« la contrefaçon ».