| ART. 20 | N°CL82 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 20
I.- Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception des articles 8 à 10 ».
II.- A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 9 », la référence : « 11 ».
III.- Après l’alinéa 2, insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis.- Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les conditions d'application de la future loi dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie du territoire douanier de l'Union européenne. En conséquence, les articles 8, 9 et 10 n'y sont pas applicables.