| ART. 7 | N°CL84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 21, substituer aux mots : "titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin", les mots : "titulaire du droit".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.