| ART. 7 | N°CL85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2014
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 7
I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : "d'une retenue prévue par la règlementation communautaire en vigueur", les mots : "de la retenue mentionnée au présent I".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 114, 152 et 234.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification et de précision rédactionnelle.