I. A l'alinéa 232,

1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et"

2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "géographique,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,".

II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 233.