| ART. 4 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
LUTTE CONTRE L'AMBROISIE - (N° 1589)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Moyne-Bressand, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaire »,
insérer les mots :
« de la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.