| ART. 5 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2013
LUTTE CONTRE L'AMBROISIE - (N° 1589)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Moyne-Bressand, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette notification »,
les mots :
« la mise en demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.