| ART. UNIQUE | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
RATIFICATION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES - (N° 1618)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 2, après le mot : « 1992, », insérer les mots : « signée le 7 mai 1999, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision: il est usuel de mentionner la date de signature par la France des traités auxquels la Constitution se réfère.