I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de manière motivée »

les mots :

« en en précisant les motifs ».

II. – En conséquence, après le mot :

« informe »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« immédiatement l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence européenne des médicaments, en précisant les motifs de son action. ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« , de manière motivée, »

les mots :

« , en précisant les motifs de son action, ».