| ART. 2 | N°14 |
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ - (N° 1624)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Tian, Mme Dalloz, M. Door, Mme Poletti, Mme Louwagie et M. Siré |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux tarifs ou aux prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé.
Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires puisque cette disposition indique très clairement que les conventions devront comporter, pour ce qui concerne les professionnels de santé des garanties sur leurs tarifs et leurs prix.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet objet des futures conventions.