| ART. 3 | N°25 |
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ - (N° 1624)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Tian, Mme Dalloz, M. Door, Mme Poletti, Mme Louwagie et M. Siré |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À compter du 1er juin 2014, le ministère de la santé, s’appuyant sur les données fournies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publie un classement annuel des organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) basé sur les principaux actes et prestations offertes, leur coût de remboursement et le montant de leurs frais de gestion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires santé qui, à travers leurs réseaux de soins, auront un rôle directeur sur l’offre de soins au détriment de l’assurance maladie obligatoire, il est nécessaire pour la collectivité nationale puisse de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de leurs services et performances, afin que les assurés choisissent au mieux leur couverture face au risque santé.