| ART. 2 | N°27 |
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ - (N° 1624)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud et M. Krabal |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , des établissements de santé ou des services de santé »
les mots :
« ou des services de santé, à l’exception des médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant « des établissements de santé » et en ajoutant après les mots « ou des services de santé, » les mots « à l’exception des médecins,», cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population, et garantissant l’indépendance de la médecine.
La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecin.