| ART. 2 | N°7 |
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ - (N° 1624)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Dalloz, M. Accoyer, M. Cherpion, Mme Louwagie et M. Tian |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans les conventions complémentaires des impératifs de santé publique et de prévention en précisant qu’elles devront être conformes à un cahier des charges établi par l’autorité indépendante compétente, la Haute Autorité de Santé.