| ART. 3 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ - (N° 1624)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Dalloz, M. Accoyer, M. Cherpion et Mme Louwagie |
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ARTICLE 3
À la première phrase, supprimer les mots :
« pour une période de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause l’intérêt d’un rapport qui permettra d’évaluer les réseaux de soin mis en place, il n’apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation.
En effet, les dérives peuvent arriver après cette période et il conviendra donc de surveiller le fonctionnement des réseaux sans limiter cette surveillance dans le temps.