| TITRE | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2014
PRISE EN COMPTE DES NOUVEAUX INDICATEURS DE RICHESSE - (N° 1628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Sas |
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TITRE
Substituer aux mots :
« à la programmation et à la gouvernance des finances publiques »
les mots :
« aux lois de finances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
il s’agit d’un amendement de conséquence puisque les amendements déposés précédemment modifient désormais la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et non plus la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques.