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ART. PREMIERN°CD12

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 décembre 2013

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Tombé

AMENDEMENT N°CD12

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE PREMIER


Rédiger ainsi l'alinéa 14 :

« 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre des instances départementales de concertation sous la présidence des préfets ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est préférable de traiter, au plus proche du terrain et donc à l’échelon départemental, les éventuelles difficultés qui pourraient survenir dans l’implantation d’une installation radioélectrique.

« [La généralisation] des instances de concertation départementales présidées par le préfet de département, qui deviendront des instances de médiation » était d’ailleurs l’une des recommandations de François Brottes dans son rapport d’août 2011.

Un traitement à l’échelon national, dans le cadre d’un futur comité de dialogue installé à l’ANFR, présenterait le double inconvénient d’être trop éloigné du terrain et de transformer ce comité en un goulot d’étranglement.