| ART. PREMIER | N°CD30 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
| Mme Tallard, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots suivants : "ainsi qu’à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de coordination.
L’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques fixe des objectifs au ministre en charge des télécommunications et à l’ARCEP, non des missions.Il est pertinent de de mentionner à l'article L. 43, qui énumère les missions de l’ANFR, qu'elle est tenue de mettre en œuvre le principe de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.