| ART. 4 | N°CD32 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
| Mme Tallard, rapporteure |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 :
« 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques dont la liste est définie par décret ne peuvent être installés dans un immeuble bâti à usage d’habitation sans l’autorisation de ses occupants et sans qu’une information claire leur soit donnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’encadrer le champ d’application du dixième alinéa de l'article 4 qui, dans sa rédaction actuelle, serait applicable à tout équipement dans lequel circule un courant électrique.
La rédaction proposée, plus précise, est par ailleurs cohérente avec celle du 3°. Elle permet également de substituer à la notion de local privé, dont le périmètre semble excessif, celle d'immeuble bâti à usage d'habitation, clairement identifiée dans le droit existant du logement.