La procédure prévue comprendra notamment un échange d'informations préalable. Il ne faudrait pas que cet échange d'informations, qui mêlera plusieurs opérateurs, conduise d'une manière ou d'une autre à des distorsions de concurrence en faveur d'un opérateur ou d'un autre.

Par précaution, cet amendement prévoit donc que le décret visé soit soumis à l'avis de l'Autorité de la concurrence.