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ART. 4N°CE104

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE104

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 4

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Malheureusement la France ne produit presque plus d'appareils mobiles. La quasi totalité des mobiles, tablettes, etc., vendus en France est importée.

Demander cette mesure spécifique aux fabricants pour les appareils vendus en France est un non-sens et augmentera le coût de façon non négligeable, pour un gain pour le consommateur complètement nul.

Nous avons déjà le surcout lié à la copie privée en France, il n'est pas souhaitable de surenchérir encore plus, le prix des appareils mobiles vendus en France