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APRÈS ART. 4N°CE109

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE109

présenté par

M. Ciot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

« Lorsque l’installation d’une antenne relai de téléphonie mobile dans le périmètre d’un immeuble d’habitation fait l’objet de l’acquittement d’un loyer, celui-ci est réparti à parts égales entre propriétaires et occupants dudit immeuble. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les loyers versés par les opérateurs de téléphonie mobile, pour l’installation d’une antenne relai dans le périmètre d’un immeuble d’habitation, sont aujourd’hui intégralement perçus par le ou les propriétaires dudit local. Alors que les résidents sont de fait exposés à un rayonnement électromagnétique supérieur à la moyenne, ainsi qu’à des contraintes supplémentaires, aucune compensation ne leur est versée. Il convient dès lors d’introduire un principe de redistribution en permettant aux occupants de l’immeuble concerné de bénéficier d’une partie des revenus générés par leur local d’habitation, notamment par le biais d’une réduction de leurs charges.