| ART. 2 | N°CE114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Retiré
AMENDEMENT N°CE114
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les mots :
« soumise à autorisation de l’Agence nationale des fréquences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quant aux installations radioélectriques visées, ce sont bien celles autorisées par l’ANFR.