| ART. PREMIER | N°CE12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Tombé
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« soumises à autorisation de l’Agence nationale des fréquences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : ce sont bien les installations nécessitant une autorisation de l'ANFR qui sont visées ici.