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ART. 4N°CE130

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Adopté

AMENDEMENT N°CE130

présenté par

Mme Abeille, rapporteure

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ARTICLE 4

Après le mot :

« accessoire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« mentionné au troisième alinéa de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.