| ART. 4 | N°CE131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Adopté
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
| Mme Abeille, rapporteure |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques, présenté par les personnes distribuant de tels appareils. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les mentions relatives au DAS et à l'utilisation de l'oreillette doivent figurer non seulement sur les appareils mais également sur les documents publiés par les distributeurs, tant dans les points de vente physique que sur internet.