| ART. 4 | N°CE134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Adopté
AMENDEMENT N°CE134
présenté par
| Mme Abeille, rapporteure |
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ARTICLE 4
A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« claire et lisible »,
les mots :
« lisible, intelligible et en français »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.