| ART. PREMIER | N°CE144 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
| Mme Tallard, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le 12° bis du II de l’article L. 32‑1, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé :
« 12° ter À la modération de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 12° bis de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version actuelle, fixe pour objectif au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de veiller à « un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population ». Cette disposition est un acquis important qu’il convient de préserver.
De plus, le présent amendement apporte une plus grande cohérence juridique, la modération constituant un objectif complémentaire à la recherche de cette protection. Il ne s'engage cependant sur aucun objectif chiffré afin d'éviter un encadrement excessif de l'action publique par des valeurs que l'évolution technique rendrait de toutes façons rapidement inadaptées. Mieux vaut privilégier une approche pragmatique permettant la conciliation des impératifs d'efficacité et de modération.