| ART. 7 | N°CE149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Retiré
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
| Mme Tallard, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 7
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« les écoles maternelles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'actuel alinéa 3 de la proposition de loi impose que l'installation d'un réseau de télécommunication dans les écoles maternelles et élémentaires donne lieu à la sollicitation de devis pour une connexion filaire.
En cohérence avec l'amendement présenté au premier alinéa, qui interdit l'installation d'une connexion sans fil dans les écoles maternelles, il convient de supprimer l'exigence du troisième alinéa les concernant.