| ART. PREMIER | N°CE15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Tombé
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à la charge de la personne souhaitant exploiter l’installation radioélectrique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de financement des mesures a déjà été précisée dans l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques .
Il s'agit d'un fonds géré par l'ANFR.