Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CE152

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CE152

présenté par

Mme Erhel

à l'amendement n° CE|145 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

----------

ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 9, après le mot :

« assurent »,

insérer les mots :

« , en cas de blocage de la procédure de la concertation organisée au niveau communal, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la continuité des conclusions du COMOP, il semble pertinent de renforcer, selon des modalités fixées par décret, le dispositif de concertation communale ou intercommunale par une procédure de concertation au niveau départemental sous l’égide des préfets. Pour autant, il est nécessaire de préciser que ce dialogue interviendra uniquement dans le cas où le déploiement d’une ou plusieurs antennes serait bloqué au niveau de collectivité inférieur.