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ART. PREMIER | N°CE152 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
SOUS-AMENDEMENT N°CE152
présenté par
Mme Erhel |
à l'amendement n° CE|145 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, après le mot :
« assurent »,
insérer les mots :
« , en cas de blocage de la procédure de la concertation organisée au niveau communal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des conclusions du COMOP, il semble pertinent de renforcer, selon des modalités fixées par décret, le dispositif de concertation communale ou intercommunale par une procédure de concertation au niveau départemental sous l’égide des préfets. Pour autant, il est nécessaire de préciser que ce dialogue interviendra uniquement dans le cas où le déploiement d’une ou plusieurs antennes serait bloqué au niveau de collectivité inférieur.