| ART. 4 | N°CE155 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE155
présenté par
| Mme Abeille, rapporteure |
à l'amendement n° CE|65 (Rect) de Mme Erhel
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ARTICLE 4
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
« III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les guides d’utilisation comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par l’amendement n°65 rectifié permet d’apporter d’utiles précisions à la rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article 4. Ce faisant, elle rend superfétatoire l’alinéa 7, les termes « d’équipement radioélectrique » englobant les modems et les boîtiers multiservices. Par ailleurs, il convient d’apporter des précisions rédactionnelles à l’alinéa 8 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’amendement n°65 rectifié. Il ne convient en effet plus de faire explicitement référence aux boîtiers multiservices ni à l’abonné.