| ART. 4 | N°CE158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Adopté
AMENDEMENT N°CE158
présenté par
| Mme Abeille, rapporteure |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de ces boîtiers multiservices »
Et les mots :
« à l’abonné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d'adoption de l'amendement n°65 rectifié, il convient de supprimer l'alinéa 7 de cet article et d'apporter des modifications rédactionnelles à l'alinéa 8. Tel est l'objet du présent amendement.