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ART. PREMIERN°CE16

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Tombé

AMENDEMENT N°CE16

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 4° La réalisation par l’opérateur, sur sollicitation, d’une estimation des champs électromagnétiques résultant du projet d’implantation de l’installation envisagée ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La procédure de mesures a déjà été précisée dans l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

Il convient donc de s'en tenir ici à la question de l'estimation résultant de l'installation, estimation qui pourra être mise en place selon des règles similaires.

Par ailleurs, une représentation actualisée supplémentaire n'aurait pas un grand intérêt.