| ART. PREMIER | N°CE162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE162
présenté par
| Mme de La Raudière |
à l'amendement n° CE|145 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est source de nombreux contentieux juridiques possibles.