| ART. PREMIER | N°CE165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE165
présenté par
| Mme de La Raudière |
à l'amendement n° CE|145 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédaction ambigue de cette disposition.
Pourquoi traiter différemment les installations qui relèvent de la compétence du CSA de celles qui relèvent de la compétence de l'ARCEP?