| ART. PREMIER | N°CE169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE169
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CE|145 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cf. l'exposé des motifs de l'amendement CE 10.