| ART. PREMIER | N°CE19 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre d’une instance de concertation départementale (ICD) à laquelle l’Agence nationale des fréquences participe. Cette instance de concertation est saisie des difficultés d’installation d’équipements radioélectriques rencontrées au plan local. Elle participe à l’information des parties prenantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'échelon local (ici départemental) est plus adapté à la concertation en cas de difficulté. Cette procédure existe déjà, et sa généralisation a été recommandée dans le rapport de François Brottes, dans le cadre du COMOP, en 2011.