| ART. PREMIER | N°CE21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Tombé
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« soumise à autorisation de l’Agence nationale des fréquences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : ce sont bien les installations nécessitant une autorisation de l'ANFR qui sont visées ici.