| ART. PREMIER | N°CE23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Tombé
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
A la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« de mise en demeure de tout exploitant qui manquerait aux obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi ne prévoit aucune obligation de traitement des points atypiques. Il serait dès lors incohérent de prévoir une mise en demeure pour un manquement à une telle obligation.
En revanche, l'idée d'un traitement spécifique peut être maintenue.